TA Réunion n° 2300709 préfet de la Réunion du 3 avril 2025
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1960 du 21 juillet 2026
TA Réunion n° 2300709 préfet de la Réunion du 3 avril...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1960 du 21 juillet 2026)
Une délibération de la région du 23 décembre 2022 décide d’un « chèque-cadeau » de 50 € par agent, autorise une consultation conformément au code de la commande publique et l’engagement de 170 000 €. Le préfet demande l’annulation de la décision du 12 avril 2023 rejetant son recours gracieux.
La délibération octroie 50 € à tous les agents présents ou partis en retraite dans l’année 2022, quel que soit leur statut, hors les vacataires. En ne subordonnant pas cette gratification à une participation des bénéficiaires, et en ne tenant pas compte de leur revenu ou situation familiale, la région a octroyé un complément salarial soumis au principe de parité avec la fonction publique de l’État. Ses agents ne bénéficiant d’aucun complément similaire, le préfet a valablement pu estimer que le principe de parité était méconnu, justifiant l’annulation de la délibération.
Cependant, le juge admet une dérogation exceptionnelle à la rétroactivité de l’annulation si elle est de nature à avoir des conséquences manifestement excessives, en raison tant des effets de l’acte et des situations ayant pu se constituer, que de l’intérêt général pouvant s’attacher à un maintien temporaire de ses effets (CE Ass n° 225886 AC du 11 mai 2004).
Pour la région, imposer un remboursement de 50 € à 2 800 agents pouvait les placer dans une situation financière délicate. Mais, pour le juge, il n’emporte pas de conséquences manifestement excessives au regard de son montant.
TA Réunion n° 2300709 préfet de la Réunion du 3 avril 2025.
- Le respect du plafond annuel par événement.
- Le rattachement à un événement précis.
- La spécificité de l'utilisation.
Hugues FARNOUX
Les assemblées locales fixent les régimes indemnitaires des agents dans la limite de ceux des différents services de l’État (article L. 714-4 du CGFP).
De son côté, l’action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents et de leurs familles (notamment la restauration, le logement, l’enfance et les loisirs) et à les aider à faire face à des situations difficiles. Ces prestations, distinctes de la rémunération, sont attribuées indépendamment du grade, de l’emploi ou de la manière de servir. Mais elles impliquent, sous réserve des dispositions de chaque prestation, une participation du bénéficiaire tenant compte, sauf exception, de son revenu et, le cas échéant, de sa situation familiale (article L. 731-3 du code).
De son côté, l’action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents et de leurs familles (notamment la restauration, le logement, l’enfance et les loisirs) et à les aider à faire face à des situations difficiles. Ces prestations, distinctes de la rémunération, sont attribuées indépendamment du grade, de l’emploi ou de la manière de servir. Mais elles impliquent, sous réserve des dispositions de chaque prestation, une participation du bénéficiaire tenant compte, sauf exception, de son revenu et, le cas échéant, de sa situation familiale (article L. 731-3 du code).
La délibération octroie 50 € à tous les agents présents ou partis en retraite dans l’année 2022, quel que soit leur statut, hors les vacataires. En ne subordonnant pas cette gratification à une participation des bénéficiaires, et en ne tenant pas compte de leur revenu ou situation familiale, la région a octroyé un complément salarial soumis au principe de parité avec la fonction publique de l’État. Ses agents ne bénéficiant d’aucun complément similaire, le préfet a valablement pu estimer que le principe de parité était méconnu, justifiant l’annulation de la délibération.
Cependant, le juge admet une dérogation exceptionnelle à la rétroactivité de l’annulation si elle est de nature à avoir des conséquences manifestement excessives, en raison tant des effets de l’acte et des situations ayant pu se constituer, que de l’intérêt général pouvant s’attacher à un maintien temporaire de ses effets (CE Ass n° 225886 AC du 11 mai 2004).
Pour la région, imposer un remboursement de 50 € à 2 800 agents pouvait les placer dans une situation financière délicate. Mais, pour le juge, il n’emporte pas de conséquences manifestement excessives au regard de son montant.
TA Réunion n° 2300709 préfet de la Réunion du 3 avril 2025.
texte
Pour que les chèques cadeaux soient exonérés de cotisations de Sécurité sociale et de CSG-CRDS, ils doivent répondre à trois conditions cumulatives :- Le respect du plafond annuel par événement.
- Le rattachement à un événement précis.
- La spécificité de l'utilisation.
Hugues FARNOUX
Pierre-Yves Blanchard le 21 juillet 2026 - n°1960 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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