TA Paris n° 2508826 du 7 avril 2025
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1960 du 21 juillet 2026
TA Paris n° 2508826 du 7 avril...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1960 du 21 juillet 2026)
Une secrétaire administrative de classe exceptionnelle, exerçant dans un centre d’hébergement, saisit le juge en référé contre la décision de l’adjoint à la cheffe des RH de la direction des solidarités de la Ville de Paris, l’affectant le 1er avril 2025 comme adjointe au chef du service des prestations de l’espace des solidarités d’un arrondissement favorisé.
Saisi d’une demande d’annulation, le juge des référés peut suspendre l’exécution de la décision à la double condition que l’urgence le justifie et qu’un moyen fasse peser, en l’état de l’instruction, un doute sérieux sur sa légalité (article L. 521-1 du code de justice administrative). L’urgence suppose que l’exécution de l’acte porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt...
Pierre-Yves Blanchard le 21 juillet 2026 - n°1960 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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