CAA Bordeaux n° 22BX01467 du 5 juin 2024
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1960 du 21 juillet 2026
CAA Bordeaux n° 22BX01467 du 5 juin...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1960 du 21 juillet 2026)
Le 18 juillet 2019, le maire exclut six mois une femme brigadier-chef principal de police municipale et la mute, le 1er mars 2020 dans l’intérêt du service, au service hygiène, de santé et de tranquillité publique. Elle conteste ces mesures et réclame 64 770 € de réparation.
Elle conteste l’enquête durant laquelle sont auditionnés 17 agents du service, qu’elle estime menée « à charge ».
Mais une enquête administrative n’est pas une phase de la procédure disciplinaire, et si l’agent estime que l’un des auteurs a méconnu le principe d’impartialité, il ne saurait en déduire que cela affecte la régularité de la procédure disciplinaire.
Au plan procédural, le fonctionnaire a droit à la communication de l’intégralité de son dossier et de tous les documents...
Pierre-Yves Blanchard le 21 juillet 2026 - n°1960 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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