TA Réunion n° 2300268 Mme A du 14 août 2024
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1903 du 06 mai 2025
TA Réunion n° 2300268 Mme A du 14 août...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1903 du 06 mai 2025)
Le CHU recrute une infirmière en CDD du 2 janvier au 31 octobre 2022 qui demande, le 2 novembre, les documents de fin de contrat (attestation Pôle emploi et solde de tout compte). Mais le CHU la met en demeure de reprendre le 7 ou de justifier de son absence, avant de la radier pour abandon de poste le 21 novembre.
Les engagements de contractuels sont à durée déterminée et ne peuvent être renouvelés que par reconduction expresse. Une clause de tacite reconduction ne peut pas conférer au contrat une durée indéterminée et le maintien en fonction à l’issue du CDD peut donner naissance à un nouveau CDD, dont la durée est celle prévue par les parties ou celle du contrat initial (CE n° 178412 M. X du 27 octobre 1999).
C’est pourquoi, si le CDD est susceptible de...
Pierre-Yves Blanchard le 06 mai 2025 - n°1903 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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