TA Réunion n° 2200568 du 14 août 2024
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1903 du 06 mai 2025
TA Réunion n° 2200568 du 14 août...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1903 du 06 mai 2025)
Le maire réaffecte un adjoint technique de 2e classe responsable du service gardiennage le 13 septembre 2021 comme agent local de médiation sociale. Il sollicite sans succès le respect de son grade.
Le grade, distinct de l’emploi, est le titre qui confère à son titulaire vocation à occuper l’un des emplois qui lui correspondent (article L. 411–5 du CGFP).
Les adjoints techniques ont vocation à des tâches techniques d’exécution dans le bâtiment, les travaux publics, la voirie et les réseaux, les espaces naturels et espaces verts, la mécanique et l’électromécanique, la restauration, l’environnement et l’hygiène, la logistique et la sécurité, la communication et le spectacle, l’artisanat d’art (décret n° 2006–1691 du 26 décembre 2006).
Son nouveau poste lui confie des actions de médiation auprès des élèves pour renforcer la cohésion sociale autour de l’établissement scolaire, lui impose d’être présent dans les espaces publics, de contribuer à la lutte contre les incivilités, de réguler les conflits par le dialogue, de faciliter le lien entre usagers, d’orienter et de faciliter leur accès aux services publics.
Pour le tribunal, ses missions nouvelles sont sans correspondance avec celles d’un adjoint technique et le maire ne pouvait pas rejeter sa demande d’une affectation respectant son grade.
Juridiquement, ce changement était possible dans le cadre d’un détachement ou d’une intégration directe, mais cette décision aurait requis l’accord de l’intéressé.
TA Réunion n° 2200568 du 14 août 2024.
Le grade, distinct de l’emploi, est le titre qui confère à son titulaire vocation à occuper l’un des emplois qui lui correspondent (article L. 411–5 du CGFP).
Les adjoints techniques ont vocation à des tâches techniques d’exécution dans le bâtiment, les travaux publics, la voirie et les réseaux, les espaces naturels et espaces verts, la mécanique et l’électromécanique, la restauration, l’environnement et l’hygiène, la logistique et la sécurité, la communication et le spectacle, l’artisanat d’art (décret n° 2006–1691 du 26 décembre 2006).
Rappel : la médiation sociale relève des adjoints d’animation qui, sous la responsabilité d’un animateur ou d’un cadre, participent aux actions de prévention des conflits ou de rétablissement du dialogue entre les personnes et des institutions dans les espaces publics ou ouverts au public (décret n° 2006–1693 du 22 décembre 2006).
Son nouveau poste lui confie des actions de médiation auprès des élèves pour renforcer la cohésion sociale autour de l’établissement scolaire, lui impose d’être présent dans les espaces publics, de contribuer à la lutte contre les incivilités, de réguler les conflits par le dialogue, de faciliter le lien entre usagers, d’orienter et de faciliter leur accès aux services publics.
Pour le tribunal, ses missions nouvelles sont sans correspondance avec celles d’un adjoint technique et le maire ne pouvait pas rejeter sa demande d’une affectation respectant son grade.
Juridiquement, ce changement était possible dans le cadre d’un détachement ou d’une intégration directe, mais cette décision aurait requis l’accord de l’intéressé.
TA Réunion n° 2200568 du 14 août 2024.
Pierre-Yves Blanchard le 06 mai 2025 - n°1903 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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