TA Rennes n° 2101641 M. B du 12 octobre 2023
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1863 du 11 juin 2024
Tribunal administratif de Rennes - 6ème Chambre
12 octobre 2023 / n° 2101641
Vu la procédure suivante :
Par une requête, un mémoire en réplique et un mémoire complémentaire, enregistrés le 29 mars 2021, le 21 mars 2023 et le 18 avril 2023, M. B A, représenté par Me Lusteau, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le président de l'université de Rennes 1 a implicitement rejeté sa demande du 7 décembre 2020 tendant au paiement d'une somme correspondant à 1 701 heures supplémentaires effectuées et à 54 jours de congé non pris, ainsi qu'à la reconstitution de sa carrière ;
2°) de condamner l'université de Rennes 1 à lui verser une somme de 22 158,93 euros
au titre des heures supplémentaires effectuées pour les années 2014 à 2019, une somme de
4 050 euros au titre des jours de congé non...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1863 du 11 juin 2024)
Un adjoint technique de recherche de formation de l’université réclame, le 9 décembre 2020, le versement de 1 701 heures supplémentaires effectuées depuis 2014, l’indemnisation de 54 jours de congés non pris et la reconstitution de sa carrière en l’absence d’entretien professionnel depuis 2013.
Les créances détenues sur une collectivité publique se prescrivent dans un délai de 4 ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. La prescription est interrompue par toute demande de paiement ou réclamation écrite à l’autorité administrative ayant trait au fait générateur, à l’existence, au montant ou au paiement de la créance (loi n° 68–1250 du 31 décembre 1968).
Au regard de la demande formulée le 7 décembre...
Pierre-Yves Blanchard le 11 juin 2024 - n°1863 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
