CAA Bordeaux n° 21BX01121 M. C du 14 septembre 2023
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1863 du 11 juin 2024
CAA de BORDEAUX - 2ème chambre
N° 21BX01121
Lecture du jeudi 14 septembre 2023
Président
Mme GIRAULT
Rapporteur
Mme Catherine GIRAULT
Rapporteur public
Mme ISOARD
Avocat(s)
DEBLOIS PHILIPPE DANCIE SOLANGE BOURRA J PHILIPPE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 23 février 2018 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Saint-Junien a prononcé à son encontre la sanction de révocation.
Par un jugement n° 1800629 du 25 juin 2020, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour administrative d'appel :
Par une requête, enregistrée le 12 mars 2021, M....
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1863 du 11 juin 2024)
Le directeur du centre hospitalier révoque un ouvrier principal pour des comportements à connotation sexuelle à l’égard d’une collègue handicapée.
Aucun agent ne doit subir de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui portent atteinte à sa dignité par leur caractère dégradant ou humiliant, ou créent une situation intimidante, hostile ou offensante.
S’y assimile toute forme de pression grave, même non répétée, dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, au profit de l’auteur ou d’un tiers (article L. 133–1 du code général de la fonction publique).
Rappel : des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés ou même s’ils atteignent un certain degré de...
Pierre-Yves Blanchard le 11 juin 2024 - n°1863 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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