TA Cergy n° 2112447 du 9 janvier 2024
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1863 du 11 juin 2024
TA Cergy-Pontoise, 7e ch., 9 janv. 2024, n° 2112447
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er octobre 2021 et 23 novembre 2023, M. B A, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 24 décembre 2020 par laquelle la directrice du centre d’accueil de soins hospitaliers de Nanterre (CASH) et de l’établissement public de santé Roger Prévot de Moisselles a fixé le montant de la part « résultats » de sa prime de fonctions et de résultats au titre de l’année 2020 à la somme de 0 euros, ainsi que la décision du 16 avril 2021 de rejet de son recours gracieux ;
2°) d’enjoindre à l’administration de lui verser le montant de la part « résultats » de la prime de fonctions et de résultats à laquelle il pouvait prétendre au titre de l’année...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1863 du 11 juin 2024)
Le 24 décembre 2020, la directrice d’un centre médico-social refuse une prime de résultats à un cadre à la retraite depuis le 1er décembre.
Depuis 2012, les régimes indemnitaires comportent une part liée aux résultats issus de son évaluation. C’était le cas d’une prime de fonction et de résultats et, pour le régime indemnitaire, tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), qui comporte un complément indemnitaire annuel tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (décret n° 2014–513 du 20 mai 2014).
Le régime indemnitaire est une composante de la rémunération due à tout agent après service fait (article L. 711–1 du CGFP).
La notion s’entend de la position d’activité dans laquelle le fonctionnaire exerce effectivement les fonctions de l’un des emplois...
Pierre-Yves Blanchard le 11 juin 2024 - n°1863 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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