IntegralText, la documentation juridique de l'employeur territorial n° 1040 du 11 juin 2024
Sommaire complet
du 11 juin 2024 - n° 1040
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

CE n° 467533 Mme B du 16 février 2024
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1863 du 11 juin 2024
Conseil d'État - 7ème - 2ème chambres réunies N° 467533 Lecture du vendredi 16 février 2024 Rapporteur Mme Audrey Prince Rapporteur public M. Nicolas Labrune Avocat(s) SCP CAPRON RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2020 par lequel le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) a refusé de reconnaître l'imputabilité au service d'accidents survenus les 24 octobre et 3 décembre 2018. Par un jugement n° 2006484 du 20 octobre 2021, le tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 21LY04143 du 13 juillet 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par Mme...
L'affichage du texte dans son intégralité réservé aux abonnés.
Accident de service : la mention de faits couverts par le secret médical ne rend pas le refus d’imputabilité irrégulier
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1863 du 11 juin 2024)
Une femme, contrôleuse principale de l’INSEE, déclare les 15 novembre et 3 décembre 2018 avoir été victime d’accidents de service. Le premier, survenu le 24 octobre, résulte d’un choc psychologique après la modification de son espace de travail : des armoires servant de cloison de séparation ont été installées dans l’open space où se situe son bureau, l’isolant radicalement.

Pierre-Yves Blanchard le 11 juin 2024 - n°1863 de La Lettre de l'Employeur Territorial

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