IntegralText, la documentation juridique de l'employeur territorial n° 1027 du 12 mars 2024
Sommaire complet
du 12 mars 2024 - n° 1027
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

TA Rennes n° 1905917 du 24/2/2023
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1850 du 12 mars 2024
Lien vers TA Rennes n° 1905917 du...
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Le refus de restituer du matériel professionnel est une faute personnelle
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1850 du 12 mars 2024)
Le maire réclame 1 429 € à une fonctionnaire, faute de restitution d’une tablette et d’un téléphone portable après sa mise en disponibilité pour raisons familiales du 1er septembre 2018 au 31 août 2019. Par principe, les agents publics ne sont pas pécuniairement responsables des dommages qu’ils commettent dans leurs fonctions, sauf à commettre une faute personnelle détachable de leur exercice, ou si une loi le prévoit expressément, une ligne jurisprudentielle remontant à la décision du Tribunal des conflits Blanco du 8 février 1873. À noter : dans la relation avec les usagers, la faute personnelle non dénuée de tout lien avec le service entraîne la responsabilité de l’employeur dans un souci notamment de solvabilité, mais il peut se retourner vers son agent et...

Pierre-Yves Blanchard le 12 mars 2024 - n°1850 de La Lettre de l'Employeur Territorial

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Urbanisme Pratique

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Police municipale et Pouvoirs de police du maire

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