CAA Paris n° 20PA03545 M. C du 23 février 2023
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1850 du 12 mars 2024
CAA de PARIS - 9ème chambre
N° 20PA03545
Lecture du jeudi 23 février 2023
Président
Mme la Pdte. FOMBEUR
Rapporteur
Mme Sabine BOIZOT
Rapporteur public
M. SIBILLI
Avocat(s)
PANIER
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 30 août 2018 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé à son encontre une sanction disciplinaire de révocation.
Par un jugement n° 1820187 du 24 septembre 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 25 novembre 2020, M. C..., représenté par Me Panier, demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris n° 1820187 du 24 septembre 2020...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1850 du 12 mars 2024)
Le ministre de l'Intérieur révoque un gardien de la paix le 30 août 2018, pour avoir, entre 2007 et 2012, abusé de la vulnérabilité d'un viticulteur dirigeant d’une entreprise de vente de champagne et bénéficié de libéralités exorbitantes.
L'agent public doit exercer ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité (article L. 121-1 du code général de la fonction publique). En matière disciplinaire, l’employeur doit établir les faits, le juge vérifiant qu’ils constituent des fautes justifiant une sanction, et sa proportionnalité avec les manquements (CE Ass. n° 347704 M. D du 13 novembre 2013).
De nombreux témoignages précis, circonstanciés et convergents, émanant tant des collègues que des relations du policier, issus de l'enquête administrative et des investigations...
Pierre-Yves Blanchard le 12 mars 2024 - n°1850 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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