CE n° 463478 M. A du 8 mars 2023
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1850 du 12 mars 2024
Conseil d'État - 3ème - 8ème chambres réunies
N° 463478
Lecture du mercredi 08 mars 2023
Rapporteur
M. Patrick Pailloux
Rapporteur public
M. Thomas Pez-Lavergne
Avocat(s)
SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Limoges d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 27 décembre 2021 par laquelle le maire de Limoges (Haute-Vienne) a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans, assortie d'un sursis d'un an.
Par une ordonnance n°2200368 du 8 avril...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1850 du 12 mars 2024)
En matière disciplinaire, le rapport de l’employeur et les observations écrites de l’agent sont lus en séance. Le conseil entend séparément chaque témoin, l’agent, l’employeur et leurs conseils pouvant présenter des observations orales (article 9 du décret n° 89–677 du 18 septembre 1989). Le texte ne fixe cependant pas les conditions d’audition des témoins.
Pierre-Yves Blanchard le 12 mars 2024 - n°1850 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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