CAA Nantes n° 21NT00601 Mme C du 3 février 2023
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1850 du 12 mars 2024
CAA de NANTES - 3ème chambre
N° 21NT00601
Lecture du vendredi 03 février 2023
Président
M. SALVI
Rapporteur
M. Xavier CATROUX
Rapporteur public
M. BERTHON
Avocat(s)
LEXCAP ANGERS
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les décisions des 31 août et 15 septembre 2017 par lesquelles le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique l'a affectée sur le poste de chargée d'études innovations sociales à compter du 18 septembre 2017.
Par un jugement n° 1710102 du 6 janvier 2021, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 31 août 2017 et rejeté le surplus de sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1850 du 12 mars 2024)
Une attachée du conseil départemental conteste sa réaffectation, le 18 septembre 2017, comme chargée d’études en innovation sociale, alors qu’elle était adjointe au responsable d’unité « vie sociale insertion » dans une circonscription territoriale après un congé de maladie.
L’article 65 de la loi du 22 avril 1905 garantit à tout agent un droit à la communication de tous les éléments de son dossier avant de faire l’objet d’une mesure disciplinaire, d’un déplacement d’office ou d’être retardé dans son avancement.
Rappel : un agent faisant l’objet d’une mesure prise en considération de sa personne, justifiée ou non par l’intérêt du service, doit pouvoir demander la communication de son dossier, charge à l’employeur de l’avertir en temps utile de son...
Pierre-Yves Blanchard le 12 mars 2024 - n°1850 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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