TA Pau n° 2200822 M B du 29 mars 2024
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1908 du 10 juin 2025
TA Pau n° 2200822 M B du 29 mars...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1908 du 10 juin 2025)
Le directeur du centre hospitalier révoque une infirmière en soins généraux, qui conteste les conditions d’accès à son dossier.
Tout fonctionnaire sous le coup d’une procédure disciplinaire à droit à la communication de l’intégralité de son dossier individuel et des documents annexes, ce dont doit l’informer l’employeur, ainsi qu’à l’assistance des défenseurs de son choix (article L. 532–4 du CGFP).
La femme conteste l’absence, dans son dossier, des procès-verbaux des entretiens des personnes interrogées durant l’enquête préliminaire.
À noter : le rapport issu d’une enquête administrative ainsi que, s’ils existent, les procès-verbaux des auditions des personnes entendues sur le comportement de l’agent doivent lui être communiqués....
Pierre-Yves Blanchard le 10 juin 2025 - n°1908 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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