CAA Douai n° 23DA00111 M. A du 30 janvier 2024
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1908 du 10 juin 2025
CAA Douai n° 23DA00111 M. A du 30 janvier...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1908 du 10 juin 2025)
Le président de la métropole exclut 6 mois, le 9 avril 2020, un ingénieur principal, qui conteste la mesure.
Tout agent est tenu à une obligation de probité et de dignité dans l’exercice de ses fonctions, dont la méconnaissance l’expose à une sanction, sans préjudice de poursuites pénales éventuelles (articles L. 121–1 et L. 530–1 du code général de la fonction publique).
Rappel : l’employeur établissant les faits sur le fondement desquels il inflige une sanction, il peut en apporter la preuve par tout moyen. Mais il reste tenu, vis-à-vis de ses agents, à une obligation de loyauté, et ne saurait présenter des pièces ou documents la méconnaissant, sauf intérêt public majeur. La légalité d’une sanction s’apprécie donc au regard des seuls pièces et documents qu’il pouvait retenir ..
Pierre-Yves Blanchard le 10 juin 2025 - n°1908 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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