Décret n° 2025–207 du 3 mars 2025 (JO du 5 mars)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1908 du 10 juin 2025
: Le texte dans son intégralité
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1908 du 10 juin 2025)
Il y a 3 ans (loi n° 2022–140 du 7 février 2022), le législateur a prévu qu’en cas de retrait par le président du conseil départemental de son agrément à un assistant maternel ou familial, motivé notamment par des faits de violence à l’encontre des mineurs accueillis, l’intéressé ne pourrait pas bénéficier d’un nouvel agrément avant l’expiration d’un délai approprié, quel que soit le département dans lequel il présente sa demande (article L. 421–6 du code de l’action sociale et des familles).
Un décret du 3 mars dernier prévoit qu’en cas de retrait d’agrément motivé par des faits de violence résultant d’atteintes à l’intégrité physique ou psychique de mineurs accueillis, la personne dont l’agrément a été retiré ne peut pas déposer de nouvelles demandes avant un délai de 6 mois à compter de la date de notification de la...
Pierre-Yves Blanchard le 10 juin 2025 - n°1908 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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