CAA Douai n° 23DA01619 M. C du 29 août 2024
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1908 du 10 juin 2025
CAA Douai n° 23DA01619 M. C du 29 août...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1908 du 10 juin 2025)
Aux termes d’un détachement de 8 ans auprès du CERN (organisation européenne pour la recherche nucléaire) de Genève, un caporal des sapeurs-pompiers professionnels informe le SDIS de son souhait de démissionner et de bénéficier d’une indemnité de départ volontaire (IDV) qu’il estime à 42 262 €, évoquant un projet de création ou de reprise d’entreprise dans l’immobilier. Le président accepte sa démission le 1er novembre 2020 mais fixe le montant de l’indemnité à 21 438 €, que conteste l’intéressé.
La cessation définitive de fonctions qui entraîne radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire résulte notamment de la démission. Elle suppose une demande écrite de l’agent marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions et n’a d’effet qu’une fois acceptée par l’employeur à la date qu’il...
Pierre-Yves Blanchard le 10 juin 2025 - n°1908 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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