TA Paris n° 2308656 du 12 juin 2025
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1937 du 10 février 2026
TA Paris n° 2308656 du 12 juin...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1937 du 10 février 2026)
Le ministre de l’Éducation refuse, le 21 décembre 2020, d’inscrire sur le tableau d’avancement à l’échelon spécial de la hors-classe, une inspectrice de l’Éducation nationale.
Les agents en congé de maladie conservent leurs droits à l’avancement d’échelon et de grade et ne sauraient en être privés de ce seul fait, leur situation devant être évaluée sur la base du seul critère de leur valeur professionnelle telle qu’elle ressort de leurs états de service.
Or, le recteur s’abstient, jusqu’en 2017, de renseigner les fiches de propositions d’avancement de la femme, estimant que son absence pour maladie professionnelle depuis 2011 fait obstacle à l’appréciation de sa manière de servir, quand il devait se fonder sur les évaluations antérieures à son congé. La CAP, alors compétente, loin de s’intéresser à la manière de servir de la femme, s’est contentée de relever l’absence de propositions en raison de sa maladie.
En refusant sa candidature, le ministre a méconnu le principe d’égalité entre candidats et commis une erreur de droit.
TA Paris n° 2308656 du 12 juin 2025.
Le statut particulier peut faire du dernier échelon d’un grade un échelon spécial, accessible par inscription à un tableau annuel d’avancement après appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience du fonctionnaire (articles L. 522-11 et 12 du CGFP pour la fonction publique territoriale).
Les agents en congé de maladie conservent leurs droits à l’avancement d’échelon et de grade et ne sauraient en être privés de ce seul fait, leur situation devant être évaluée sur la base du seul critère de leur valeur professionnelle telle qu’elle ressort de leurs états de service.
Or, le recteur s’abstient, jusqu’en 2017, de renseigner les fiches de propositions d’avancement de la femme, estimant que son absence pour maladie professionnelle depuis 2011 fait obstacle à l’appréciation de sa manière de servir, quand il devait se fonder sur les évaluations antérieures à son congé. La CAP, alors compétente, loin de s’intéresser à la manière de servir de la femme, s’est contentée de relever l’absence de propositions en raison de sa maladie.
En refusant sa candidature, le ministre a méconnu le principe d’égalité entre candidats et commis une erreur de droit.
L’ensemble des nominations prononcées sur la base du tableau n’étant pas devenu définitives, et la femme les ayant contestées avec le tableau, le juge les annule, l’établissement du tableau et les mesures de nomination constituant une opération complexe (CE n° 370149 du 27 mai 2015 et n° 278514 du 28 février 2007).
TA Paris n° 2308656 du 12 juin 2025.
Pierre-Yves Blanchard le 10 février 2026 - n°1937 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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