TA Paris n° 2224413 du 19 juin 2025
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1937 du 10 février 2026
TA Paris n° 2224413 du 19 juin...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1937 du 10 février 2026)
La maire de Paris met d’office à la retraite pour invalidité, le 1er décembre 2022, une adjointe technique, qui estime qu’elle aurait dû bénéficier d’un reclassement.
La gestion d’un agent inapte repose d’abord sur la recherche d’une adaptation de son poste de travail puis d’une affectation dans un autre emploi de son grade. À défaut, suit la proposition d’une période de préparation au reclassement (PPR) qui doit lui permettre de se requalifier pour une durée d’un an en vue d’un reclassement dans un emploi d’un autre cadre d’emploi ou corps, en priorité dans sa collectivité d’origine, s’il est apte aux fonctions correspondantes. Ce reclassement repose sur la demande de l’intéressé, l’employeur pouvant néanmoins l’engager sans demande de l’intéressé ..
Pierre-Yves Blanchard le 10 février 2026 - n°1937 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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