TA Paris n° 2223569 M. A du 2 octobre 2024
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1911 du 01 juillet 2025
TA Paris n° 2223569 M. A du 2 octobre...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1911 du 01 juillet 2025)
La maire de Paris révoque, le 4 avril 2022, un adjoint technique principal de 2e classe de la direction des constructions publiques et de l’architecture.
Toute faute du fonctionnaire l’expose à une sanction sans préjudice de peines pénales (article L. 530–1 du CGFP). En particulier, il consacre l’intégralité de son activité aux tâches qui lui sont confiées et ne peut pas exercer, à titre professionnel, d’activité privée lucrative. L’employeur peut néanmoins autoriser l’exercice d’une telle activité à titre accessoire, si elle est compatible avec les fonctions et n’affecte pas leur exercice. Elle doit figurer sur une liste fixée par décret (articles L. 121–3, L. 123–7 et R. 123-8 du code).
Enfin, le fonctionnaire en congé de longue maladie ou longue durée doit cesser toute activité...
Pierre-Yves Blanchard le 01 juillet 2025 - n°1911 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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