IntegralText, la documentation juridique de l'employeur territorial n° 1087 du 01 juillet 2025
Sommaire complet
du 01 juillet 2025 - n° 1087
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Ordonnances n° 2500479 et n° 2500481 du TA Grenoble du 17 février 2025 et ordonnances n° 2406364, n° 2406581 et n° 2406584 du TA de Toulouse, 20 novembre 2024.
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1911 du 01 juillet 2025
Ordonnance n° 2500479 du TA Grenoble du 17 février 2025 Ordonnance n° 2500481 du TA Grenoble du 17 février 2025 Ordonnance n° 2406364 du TA de Toulouse, 20 novembre 2024 Ordonnance n° 2406581 du TA de Toulouse, 20 novembre 2024 Ordonnance n° 2406584 du TA de Toulouse, 20 novembre...
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La DGCL rappelle que seul le Parlement est compétent pour instaurer des autorisations spéciales d’absence (ASA)
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1911 du 01 juillet 2025)
La Direction générale des collectivités locales (DGCL), par l’intermédiaire de sa directrice générale Cécile Raquin, a réagi aux délibérations de nombreuses collectivités territoriales et établissements publics locaux pour instaurer des autorisations spéciales d’absence (ASA), relatives à la santé menstruelle ou gynécologique permettant aux agentes souffrant de dysménorrhée invalidante de s’absenter de leur service, sans effet sur leurs droits à congés annuels. L’objet de la circulaire de la DGCL, destinée aux préfets, est de leur demander d’être très vigilants, au titre du contrôle de légalité, face aux délibérations instaurant ce type de congés. Les collectivités territoriales sont incompétentes pour créer des ASA La circulaire du 21 mai 2025 rappelle qu’il appartient au seul législateur d’instituer des motifs d’autorisation...

Paul Durand le 01 juillet 2025 - n°1911 de La Lettre de l'Employeur Territorial

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