TA Paris n° 2214648 Mme C du 5 avril 2024
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1889 du 28 janvier 2025
TA Paris n° 2214648 Mme C du 5 avril...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1889 du 28 janvier 2025)
Une adjointe–gestionnaire du lycée demande réparation de ses préjudices du fait d’un harcèlement moral de la cheffe d’établissement et de l’absence de protection de l’État.
Aucun agent ne doit subir d’agissements répétés de harcèlement moral ayant pour objet ou effet une dégradation des conditions du travail susceptible de porter atteinte à ses droits et dignité, d’altérer sa santé ou de compromettre son avenir (article L. 133-2 du CGFP).
Rappel : la victime doit présenter des éléments de fait susceptibles d’en faire présumer l’existence charge à la personne mise en cause de démontrer qu’elle a agi avec des considérations qui y sont étrangères. Le juge se détermine au vu de ces échanges, en tenant compte de leurs comportements respectifs (CE n° 321225 Mme B du 11 juillet...
Pierre-Yves Blanchard le 28 janvier 2025 - n°1889 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
