CAA Bordeaux n° 22BX01176 Mme C du 5 juin 2024
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1889 du 28 janvier 2025
: Le texte dans son intégralité
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1889 du 28 janvier 2025)
Une assistante sociale du service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) réclame sans succès la reconnaissance de l’imputabilité de l’accident qu’elle estime avoir subi le 6 avril 2018.
L’accident survenu quelle qu’en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans ou à l’occasion des fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal, est présumé imputable, sauf faute personnelle de l’agent ou circonstances l’en détachant (article L. 822–18 du CGFP).
Rappel : l’accident est l’événement survenu à une date certaine par le fait ou à l’occasion du service dont est résulté une lésion quelle qu’en soit la date d’apparition. Sauf comportement ou propos excédant l’exercice normal du pouvoir hiérarchique, qui peut conduire un supérieur à adresser à l’agent des...
Pierre-Yves Blanchard le 28 janvier 2025 - n°1889 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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