CAA Nancy n° 21NC00021 Mme A du 14 mai 2024
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1889 du 28 janvier 2025
CAA Nancy n° 21NC00021 Mme A du 14 mai...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1889 du 28 janvier 2025)
Le maire recrute une technicienne en CDD du 1er juillet 2013 au 31 décembre 2018, l’informant, le 19 octobre, de son intention de ne pas reconduire son engagement. Elle réclame sans succès 32 500 € de réparation de ses préjudices.
L’assemblée locale crée les emplois en précisant pour chacun le ou les grades correspondants. S’il est susceptible d’être occupé par un contractuel, elle indique le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l’emploi. Aucune création n’est possible si les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant ne le permettent (article L. 313–1 du code général de la fonction publique).
Si l’embauche de fonctionnaire reste la règle, l’employeur peut recruter un contractuel si les besoins du service ou la nature des fonctions le justifient et qu’aucun fonctionnaire n’a pu...
Pierre-Yves Blanchard le 28 janvier 2025 - n°1889 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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