IntegralText, la documentation juridique de l'employeur territorial n° 1065 du 28 janvier 2025
Sommaire complet
du 28 janvier 2025 - n° 1065
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

CAA Douai n° 22DA01040 Mme D du 2 avril 2024
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1889 du 28 janvier 2025
CAA Douai n° 22DA01040 Mme D du 2 avril...
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Un lien avec le service ne suffit pas pour caractériser une maladie professionnelle
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1889 du 28 janvier 2025)
Une animatrice du CCAS, directrice d’un centre social, est en maladie ordinaire le 25 mars 2013 pour des troubles anxiodépressifs, puis en congé de longue maladie et de longue durée. Elle sollicite, le 12 juin 2017, la reconnaissance de leur imputabilité au service et demande, le 6 juillet, une retraite pour invalidité résultant des fonctions et une rente viagère. Mais le président prononce sa mise à la retraite pour invalidité non imputable le 27 février 2018, décision que confirme le tribunal. À l’époque, les dispositions sur le congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) ne sont pas entrées en vigueur faute du décret en fixant les modalités d’application, lequel n’est publié qu’en 2019. Les conditions d’imputabilité sont donc celles de la...

Pierre-Yves Blanchard le 28 janvier 2025 - n°1889 de La Lettre de l'Employeur Territorial

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Urbanisme Pratique

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