TA Paris n° 2119976 M. C du 28 novembre 2023
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1861 du 28 mai 2024
Tribunal administratif de Paris - 2e Section - 1re Chambre
28 novembre 2023 / n° 2119976
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 septembre 2021 et le 13 juillet 2023, M. C B, représenté par Me Lebrun, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 23 juillet 2021 par laquelle le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, agissant en qualité de gestionnaire de l'allocation temporaire d'invalidité des agents des collectivités locales, lui a refusé le bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité au titre des accidents survenus le 21 avril 2015 et le 31 juillet 2007 ;
2°) d'enjoindre à la Caisse des dépôts et consignations de reconnaître le caractère d'accident de service à l'accident du 21 avril 2015 et de prendre en compte l'accident du 31 juillet 2007 au titre de l'allocation temporaire...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1861 du 28 mai 2024)
Un agent des services techniques de la mairie de Paris rentrant chez lui le 21 avril 2015 porte assistance à une personne agressée par deux individus, dont l’un a un chien. Il est mordu au mollet gauche et la mairie reconnaît le caractère professionnel de cet accident de trajet, que la Caisse des dépôts rejette lors de l’instruction de sa demande d’allocation temporaire d’invalidité (ATI).
Pierre-Yves Blanchard le 28 mai 2024 - n°1861 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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