CAA Bordeaux n° 21BX01919 commune de La Possession du 11 juillet 2023
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1861 du 28 mai 2024
CAA de BORDEAUX - 6ème chambre
N° 21BX01919
Lecture du mardi 11 juillet 2023
Président
M. FAÏCK
Rapporteur
Mme Caroline GAILLARD
Rapporteur public
Mme MADELAIGUE
Avocat(s)
BENOITON
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 17 juin 2019 par lequel la maire de La Possession l'a suspendu de ses fonctions à compter du 18 juin 2019, l'arrêté du 14 janvier 2020 lui infligeant un blâme et la lettre du 7 février 2020 l'informant que de nouvelles missions lui seraient confiées à compter du 19 février 2020.
Par un jugement n° 2000225 du 12 mars 2021, le tribunal administratif de La Réunion a annulé l'arrêté du 14 janvier 2020 par lequel la maire de La Possession a infligé un blâme à...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1861 du 28 mai 2024)
Après une suspension, le maire inflige un blâme à un brigadier de police municipale le 14 janvier 2020, une mesure annulée par le tribunal qui enjoint à la commune d’en supprimer toute mention dans le dossier.
Toute faute du fonctionnaire dans ou à l’occasion de ses fonctions l’expose à une sanction sans préjudice de peines pénales éventuelles (article L. 530–1 du code général de la fonction publique).
Rappel : le juge vérifie l’exactitude matérielle des faits, leur qualification de faute, et la proportionnalité de la sanction à leur gravité (CE. Ass. n° 347704 M. D du 13 novembre 2013).
Le maire lui reproche une attitude outrageante et provocatrice à l’égard de ses collègues et des usagers, entraînant des troubles dans l’organisation du...
Pierre-Yves Blanchard le 28 mai 2024 - n°1861 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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