Réponse à QE n° 05987 de Jean Louis Masson, JO Sénat du 24 août 2023, page 5075
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1861 du 28 mai 2024
Question de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée le 30/03/2023
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui indiquer dans quelles conditions le maire peut donner délégation de signature à un employé municipal. Il lui demande également si une délégation de signature décharge le maire de son éventuelle responsabilité.
Publiée dans le JO Sénat du 30/03/2023 - page 2109
Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 24/08/2023
Il résulte de l'article L. 2122-19 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) que le maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général des services et au directeur général adjoint des services de...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1861 du 28 mai 2024)
Répondant à un sénateur sur les possibilités pour le maire de déléguer sa signature à un agent municipal, le ministre de l’Intérieur rappelle que le maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature au directeur général (adjoint) des services, au directeur (général) des services techniques et aux responsables de services (article L. 2122–19 du CGCT).
Cette possibilité concerne les compétences propres du maire et, aucune délégation n’existant sans texte (CE Roncin du 25 février 1949 Lebon p.92), aucun autre agent ne peut en bénéficier.
Une éventuelle subdélégation requiert donc un texte (CE n° 63431 sieur André du 12 décembre 1969).
Le CGCT la prévoit dans le cadre des délégations du conseil municipal au profit du maire (article L. 2122–22 du code). Sauf dispositions contraires de la délibération, les décisions peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal dans le cadre d’une délégation de ce dernier (article L. 2122–18 du code).
De même, sauf disposition contraire de la délibération, en cas d’empêchement du maire, les décisions dans le champ de la délégation sont prises par le conseil municipal (article L. 2122–23 du code). Il en résulte que, pour les compétences déléguées au maire, une subdélégation au profit de fonctionnaires doit être expressément prévue par la délibération organisant la délégation, et ne concerne que les agents susceptibles de bénéficier d’une délégation du maire (QE n° 12656 JO Sénat du 31 juillet 2014 page 1797).
Dans tous les cas, il s’agit de mesures d’organisation interne du service qui ne dessaisissent pas le maire, à la différence de la délégation de pouvoir. Il demeure libre d’exercer les attributions qu’il a déléguées et doit contrôler et surveiller les conditions dans lesquelles les bénéficiaires les mettent en œuvre (CE De Peretti du 18 mars 1955 Lebon p 163). L’exercice de la délégation sous le contrôle et la responsabilité du délégant reste nominative et prend fin quand l’une ou l’autre des personnes concernées cesse ses fonctions.
Réponse à QE n° 05987 de Jean Louis Masson, JO Sénat du 24 août 2023, page 5075.
Cette possibilité concerne les compétences propres du maire et, aucune délégation n’existant sans texte (CE Roncin du 25 février 1949 Lebon p.92), aucun autre agent ne peut en bénéficier.
Une éventuelle subdélégation requiert donc un texte (CE n° 63431 sieur André du 12 décembre 1969).
Le CGCT la prévoit dans le cadre des délégations du conseil municipal au profit du maire (article L. 2122–22 du code). Sauf dispositions contraires de la délibération, les décisions peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal dans le cadre d’une délégation de ce dernier (article L. 2122–18 du code).
De même, sauf disposition contraire de la délibération, en cas d’empêchement du maire, les décisions dans le champ de la délégation sont prises par le conseil municipal (article L. 2122–23 du code). Il en résulte que, pour les compétences déléguées au maire, une subdélégation au profit de fonctionnaires doit être expressément prévue par la délibération organisant la délégation, et ne concerne que les agents susceptibles de bénéficier d’une délégation du maire (QE n° 12656 JO Sénat du 31 juillet 2014 page 1797).
Rappel : certains agents peuvent bénéficier de délégations particulières en matière, par exemple, de registres municipaux ou de mandat de paiement (art. R. 2122–8 du code), pour la caisse des écoles (art. R. 2122–9), en matière d’urbanisme (art. L. 423–1 du code de l’urbanisme) ou en qualité d’officier d’État civil (art. R. 2122–10).
Dans tous les cas, il s’agit de mesures d’organisation interne du service qui ne dessaisissent pas le maire, à la différence de la délégation de pouvoir. Il demeure libre d’exercer les attributions qu’il a déléguées et doit contrôler et surveiller les conditions dans lesquelles les bénéficiaires les mettent en œuvre (CE De Peretti du 18 mars 1955 Lebon p 163). L’exercice de la délégation sous le contrôle et la responsabilité du délégant reste nominative et prend fin quand l’une ou l’autre des personnes concernées cesse ses fonctions.
Réponse à QE n° 05987 de Jean Louis Masson, JO Sénat du 24 août 2023, page 5075.
Pierre-Yves Blanchard le 28 mai 2024 - n°1861 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
