TA Marseille n° 2307174 Mme B du 25 août 2023
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1861 du 28 mai 2024
Tribunal administratif de Marseille, 25 août 2023, 2307174
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces, enregistrées les 31 juillet et 21 août 2023, Mme B A, représentée par Me de Laubier, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) de suspendre l'exécution de la décision du 10 juillet 2023 portant licenciement pour faute personnelle grave ;
2°) de mettre à la charge du centre gérontologique départemental des Bouches-du-Rhône la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- l'urgence est caractérisée ; la décision contestée porte une atteinte grave et immédiate à sa situation financière alors qu'elle est...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1861 du 28 mai 2024)
Une aide-soignante du centre de gérontologie demande la suspension de son licenciement pour faute grave.
Cette mesure peut être prononcée si l’urgence le justifie et qu’un moyen fait peser un doute sérieux sur la légalité de la décision (article L. 521–1 du code de justice administrative).
Or, l’éviction prive la femme de tout salaire ou indemnité, alors qu’elle est célibataire avec des charges d’emprunt de 1 178 € par mois. Même si elle bénéficie du chômage, pour le tribunal, la décision porte une atteinte suffisamment grave et immédiate à sa situation et aucun intérêt public ne justifie de mettre en œuvre sans délai le licenciement.
S’agissant du doute sérieux sur sa légalité, en matière disciplinaire, le juge vérifie l’exactitude des faits, leur qualification de faute et la proportionnalité de la sanction (CE Ass. n° 347704 M. D du 13 novembre 2013).
Le centre gérontologique se fonde sur 4 « maltraitances physiques et/ou psychiques sur personnes vulnérables et menaces à l’égard des familles » entre juillet 2022 et janvier 2023.
Mais l’enquête de l’inspection du travail montre qu’une « maltraitance physique » est un manquement à des consignes et rien n’indique qu’elles n’aient pas été suivies. Les menaces à l’égard des familles ont été proférées dans une situation de sous-effectif, entraînant une dégradation importante des soins et des conditions de travail. S’agissant de la maltraitance psychique, il s’agit de l’annonce, dans ce contexte, à une résidente qu’elle allait être couchée à 16 heures (contre sa volonté). Dans ces circonstances, un doute sérieux pèse sur la légalité de l’éviction.
TA Marseille n° 2307174 Mme B du 25 août 2023.
Cette mesure peut être prononcée si l’urgence le justifie et qu’un moyen fait peser un doute sérieux sur la légalité de la décision (article L. 521–1 du code de justice administrative).
Or, l’éviction prive la femme de tout salaire ou indemnité, alors qu’elle est célibataire avec des charges d’emprunt de 1 178 € par mois. Même si elle bénéficie du chômage, pour le tribunal, la décision porte une atteinte suffisamment grave et immédiate à sa situation et aucun intérêt public ne justifie de mettre en œuvre sans délai le licenciement.
S’agissant du doute sérieux sur sa légalité, en matière disciplinaire, le juge vérifie l’exactitude des faits, leur qualification de faute et la proportionnalité de la sanction (CE Ass. n° 347704 M. D du 13 novembre 2013).
Le centre gérontologique se fonde sur 4 « maltraitances physiques et/ou psychiques sur personnes vulnérables et menaces à l’égard des familles » entre juillet 2022 et janvier 2023.
Mais l’enquête de l’inspection du travail montre qu’une « maltraitance physique » est un manquement à des consignes et rien n’indique qu’elles n’aient pas été suivies. Les menaces à l’égard des familles ont été proférées dans une situation de sous-effectif, entraînant une dégradation importante des soins et des conditions de travail. S’agissant de la maltraitance psychique, il s’agit de l’annonce, dans ce contexte, à une résidente qu’elle allait être couchée à 16 heures (contre sa volonté). Dans ces circonstances, un doute sérieux pèse sur la légalité de l’éviction.
TA Marseille n° 2307174 Mme B du 25 août 2023.
Pierre-Yves Blanchard le 28 mai 2024 - n°1861 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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