TA Nice n° 2306499 M. A du 9 janvier 2024
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1861 du 28 mai 2024
Tribunal administratif de Nice, 9 janvier 2024, n° 2306499
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 31 décembre 2023, M. A B, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L.521-1 du code de justice administrative :
1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté n°4197/23 du 20 décembre 2023 par lequel le maire de Menton a procédé au retrait de son arrêté n°3793/2023 du 10 novembre 2023, mis fin, à compter du 1er janvier 2024, à son détachement dans l’emploi fonctionnel de directeur général des services qu’il occupe depuis le 20 janvier 2021 ;
2°) d’enjoindre à la commune de Menton de reconstituer ses droits de manière à anéantir les effets de la mesure de fin de détachement et de le réintégrer dans ses fonctions de directeur général des services dans les 48...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1861 du 28 mai 2024)
Le maire détache un ingénieur en chef sur l’emploi fonctionnel de DGS pour 5 ans, le 27 novembre 2020, et le décharge de ses fonctions 9 mois plus tard. Après une première suspension par le tribunal, il conclut un accord transactionnel avant d’engager à 2 reprises cette procédure au 1er janvier 2024.
L’employeur peut mettre fin au détachement des agents occupant un emploi fonctionnel après un délai de 6 mois suivant leur nomination ou la désignation de l’autorité locale (article L. 544–1 du code général de la fonction publique).
À noter : cette mesure est prononcée pour des motifs tirés de l’intérêt du service. Eu égard à l’importance du rôle des titulaires de ces emplois et à la nature de leurs responsabilités, le fait (pour un DGS) d’être dans une situation ne lui permettant plus de...
Pierre-Yves Blanchard le 28 mai 2024 - n°1861 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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