TA Paris n° 2104700 du 21 octobre 2022
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1828 du 26 septembre 2023
Tribunal administratif de Paris - 6e Section - 1re Chambre
21 octobre 2022 / n° 2104700
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 mars 2021 et le 14 avril 2022, M. B A, représenté par Me Lacoste, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche lui a implicitement refusé la protection fonctionnelle ;
2°) de condamner l'Etat (ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) à lui verser la somme totale de 30 505 euros au titre des préjudices qu'il estime avoir subis, assortie des intérêts au taux légal ;
3°) d'enjoindre au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche de lui accorder la protection fonctionnelle et de prendre en charge ses frais de justice...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1828 du 26 septembre 2023)
Un ingénieur d’études au ministère de l’Enseignement supérieur réclame sans succès la protection du ministère et 30 500 € de réparation de ses préjudices.
Ce principe général du droit ne cède qu’en cas de faute personnelle ou si un motif d’intérêt général s’y oppose (CE n° 312700 M. A du 8 juin 2011).
La protection est liée aux fonctions exercées par l’agent. Or, pendant plusieurs semaines, en 2019, l’ancienne compagne de l’ingénieur lui adresse des messages électroniques injurieux et menaçants sur son adresse professionnelle, l’appelle à de multiples reprises sur sa ligne téléphonique professionnelle et réitère ces faits auprès de collègues et supérieurs, tentant même de rentrer en contact avec le secrétariat particulier du ministre. Même si la femme déprécie les compétences et le comportement de son ex-conjoint en faisant référence à sa qualité de fonctionnaire, son attitude est uniquement inspirée par un mobile personnel lié à leur vie privée, sans lien avec l’exercice des fonctions de l’ingénieur.
Dans ces conditions, ce dernier ne peut pas reprocher au ministre de l’Enseignement supérieur le refus de la protection qu’il lui a opposé au titre des agissements de son ancienne compagne. D’ailleurs, il n’est pas resté inactif puisque le ministère a tenté de bloquer les appels de cette dernière, avant de déposer plainte contre elle. Le refus n’étant pas fautif, il ne saurait davantage engager la responsabilité de l’employeur.
TA Paris n° 2104700 du 21 octobre 2022.
Ce principe général du droit ne cède qu’en cas de faute personnelle ou si un motif d’intérêt général s’y oppose (CE n° 312700 M. A du 8 juin 2011).
La protection est liée aux fonctions exercées par l’agent. Or, pendant plusieurs semaines, en 2019, l’ancienne compagne de l’ingénieur lui adresse des messages électroniques injurieux et menaçants sur son adresse professionnelle, l’appelle à de multiples reprises sur sa ligne téléphonique professionnelle et réitère ces faits auprès de collègues et supérieurs, tentant même de rentrer en contact avec le secrétariat particulier du ministre. Même si la femme déprécie les compétences et le comportement de son ex-conjoint en faisant référence à sa qualité de fonctionnaire, son attitude est uniquement inspirée par un mobile personnel lié à leur vie privée, sans lien avec l’exercice des fonctions de l’ingénieur.
Dans ces conditions, ce dernier ne peut pas reprocher au ministre de l’Enseignement supérieur le refus de la protection qu’il lui a opposé au titre des agissements de son ancienne compagne. D’ailleurs, il n’est pas resté inactif puisque le ministère a tenté de bloquer les appels de cette dernière, avant de déposer plainte contre elle. Le refus n’étant pas fautif, il ne saurait davantage engager la responsabilité de l’employeur.
TA Paris n° 2104700 du 21 octobre 2022.
Pierre-Yves Blanchard le 26 septembre 2023 - n°1828 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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