CAA Marseille n° 20MA01949 M. C du 17 octobre 2022
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1828 du 26 septembre 2023
CAA de MARSEILLE - 5ème chambre
N° 20MA01949
Lecture du lundi 17 octobre 2022
Président
Mme HELMLINGER
Rapporteur
Mme Aurélia VINCENT
Rapporteur public
M. PECCHIOLI
Avocat(s)
FREICHET
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite par laquelle La Poste a rejeté sa demande du 26 avril 2018 de compensation financière pour les jours de congés annuels non pris du 1er janvier 2015 au 31 janvier 2018, d'enjoindre à La Poste de procéder à la liquidation et au versement de la somme due au titre de ces congés annuels, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1828 du 26 septembre 2023)
Un fonctionnaire de La Poste, mis à la retraite le 1er février 2018 après un congé de maladie, réclame une indemnité compensatrice correspondant à 92,5 jours de congés annuels non pris de 2015 à 2018. Le tribunal lui accorde une compensation pour 21,5 jours de congés seulement.
Dans la fonction publique, le congé dû pour une année de service accompli ne peut pas se reporter sur l’année suivante, sauf autorisation exceptionnelle du chef de service ou de l’employeur, un congé non pris ne donnant lieu à aucune indemnité compensatrice (décret n° 85–1250 du 26 novembre 1985).
À noter : une directive (2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4/11/2003, art. 7) prévoit cependant que les Etats prennent des mesures pour que tout travailleur bénéficie d’un congé annuel payé d’au moins 4...
Pierre-Yves Blanchard le 26 septembre 2023 - n°1828 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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