Réponse à la QE n° 00603 JO Sénat du 20 octobre 2022 page 5179
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1828 du 26 septembre 2023
Question de M. François Calvet (Pyrénées-Orientales - Les Républicains) publiée le 07/07/2022. - M. François Calvet attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la rédaction de l'article L. 333-12 du code général de la fonction publique aux termes duquel la qualité de collaborateur de groupe d'élus ou de groupe de délégués est incompatible avec l'affectation à un emploi permanent d'une collectivité territoriale et ne donne aucun droit à titularisation dans un grade de la fonction publique territoriale.
En indiquant expressément que « la qualité de collaborateur de groupe d'élus est incompatible avec l'affectation à un emploi permanent », la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1828 du 26 septembre 2023)
Un parlementaire s’interroge sur la possibilité, pour un collaborateur de groupe d’élus ou de cabinet, d’occuper un emploi permanent dans le cadre d’un cumul.
Le ministre de la Fonction publique s’y déclare défavorable, la qualité de collaborateur de groupe d’élus ou membre du cabinet d’un employeur local étant incompatible avec l’affectation à un emploi permanent de la collectivité (articles L. 333–12 du code général de la fonction publique et 2 du décret n° 87–1004 du 16 décembre 1987), l’idée étant que le recrutement de ces agents n’est pas réalisé pour les besoins de la collectivité mais pour ceux, nécessairement temporaires, des élus auprès desquels l’agent est affecté. D’ailleurs, cette qualité de collaborateur ne donne aucun droit à titularisation dans un grade de la fonction publique...
Pierre-Yves Blanchard le 26 septembre 2023 - n°1828 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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