TA Orléans n° 2500775 du 30 avril 2025
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1953 du 02 juin 2026
TA Orléans n° 2500775 du 30 avril...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1953 du 02 juin 2026)
Une candidate admissible au concours de puéricultrice du centre de gestion obtient 11/20 à l’épreuve orale, à un point du seuil d’admission de 12 retenu par le jury. Elle conteste son échec, sachant que le texte prévoit que toute note inférieure à 5 entraîne l’élimination du candidat et qu’aucun ne peut être admis si la moyenne de ses deux notes écrites et orales est inférieure à 10/20.
Mais lorsque l’arrêté fixant les modalités d’organisation d’un concours ou d’un examen se borne à prévoir que toute note inférieure à 5 sur 20 à l’une des épreuves entraîne l’élimination du candidat et qu’un candidat ne peut pas être déclaré admis si la moyenne de ses notes aux épreuves est inférieure à 10 sur 20, le jury peut, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation des mérites des...
Pierre-Yves Blanchard le 02 juin 2026 - n°1953 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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