IntegralText, la documentation juridique de l'employeur territorial n° 1128 du 02 juin 2026
Sommaire complet
du 02 juin 2026 - n° 1128
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

CAA Nancy n° 22NC01653 commune de Morhange du 3 juin 2025
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1953 du 02 juin 2026
CAA Nancy n° 22NC01653 commune de Morhange du 3 juin...
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Un comportement déviant justifie une suspension
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1953 du 02 juin 2026)
Le 4 novembre 2021, le maire suspend son chef de la police municipale pour quatre mois, mais le tribunal annule la mesure. L’employeur peut suspendre le fonctionnaire auteur d’une faute grave (un manquement à ses obligations ou une infraction de droit commun), s’il saisit sans délai le conseil de discipline. L’intéressé conserve son traitement, l’indemnité de résidence et le supplément familial de traitement. Limitée à quatre mois sous peine de rétablissement de l’agent en l’absence de décision, la mesure peut être prolongée dans le cadre de poursuites pénales. L’agent retrouve aussi ses fonctions si les mesures judiciaires ou l’intérêt du service n’y font pas obstacle, et peut être provisoirement affecté ou détaché dans un autre emploi compatible avec un contrôle judiciaire ..

Pierre-Yves Blanchard le 02 juin 2026 - n°1953 de La Lettre de l'Employeur Territorial

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Urbanisme Pratique

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