TA Orléans n° 2204490 Mme C du 17 janvier 2023
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1842 du 16 janvier 2024
Tribunal administratif d'Orléans
17 janvier 2023 / n° 2204490
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2022, Mme C A, représentée par Me Saint-Martin, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) de suspendre l'exécution de la décision du 16 novembre 2022 par laquelle l'établissement public de santé mentale du Loiret Georges Daumézon lui a refusé le bénéfice de la rupture conventionnelle ;
2°) d'enjoindre à l'établissement public de santé mentale du Loiret Georges Daumézon de procéder au réexamen de sa demande dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir et de la convoquer à l'entretien prévu par l'article 2 du décret n° 2019-1593...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1842 du 16 janvier 2024)
Dans le contexte de la pandémie de Covid, une infirmière en soins généraux en établissement de santé mentale, qui refuse toute vaccination, est suspendue le 20 octobre 2021. Le 21 septembre 2022, elle adresse à son employeur une demande de rupture conventionnelle, qu’il refuse, considérant que la suspension résulte de sa seule responsabilité et ne saurait lui créer des obligations pécuniaires.
Inspirée d’un dispositif en vigueur dans les entreprises, elle est expérimentale pour les fonctionnaires (jusqu’au 31 décembre 2025, loi n° 2019–828 du 6 août 2019 article 72), et pérenne pour les contractuels (article 49 bis à 49 decies du décret n° 88–145 du 15 février 1988).
C’est un mode de cessation définitive des fonctions décidé d’un commun accord par l’employeur et...
Pierre-Yves Blanchard le 16 janvier 2024 - n°1842 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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