CE n° 449708 M. B du 16 décembre 2022
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1842 du 16 janvier 2024
Conseil d'État - 3ème - 8ème chambres réunies
N° 449708
Lecture du vendredi 16 décembre 2022
Rapporteur
Mme Rose-Marie Abel
Rapporteur public
M. Thomas Pez-Lavergne
Avocat(s)
SCP MARLANGE, DE LA BURGADE ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de La Réunion, d'une part, d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2017 du président du centre communal d'action sociale (CCAS) de Saint-Pierre portant tableau annuel d'avancement au grade d'attaché hors classe au titre de l'année 2017, ensemble la décision du 11 décembre 2017 du président du CCAS de Saint-Pierre refusant de l'inscrire sur ledit tableau et, d'autre part, d'enjoindre au même président de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1842 du 16 janvier 2024)
Un directeur territorial responsable du service financier de la commune est affecté au CCAS où il bénéficie d’une décharge totale d’activité pour mandat syndical. Il sollicite son inscription sur le tableau d’avancement au grade d’attaché hors classe, dit à accès fonctionnel (GRAF), mais, pour le 11 décembre 2017, il n’en remplit pas les conditions, ayant exercé ses fonctions de responsable financier avec le grade de directeur territorial pendant 7 ans et 4 mois. Or, le statut particulier des attachés exige 8 ans d’exercice dans un cadre d’emplois de catégorie A à des fonctions de direction, d’encadrement, de conduite de projet ou d’expertise correspondant à un niveau élevé de responsabilité (article 21 du décret n° 87–1099 du 30 décembre 1987).
En...
Pierre-Yves Blanchard le 16 janvier 2024 - n°1842 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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