CAA Douai n° 22DA00552 M. A du 19 janvier 2023
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1842 du 16 janvier 2024
CAA de DOUAI - 3ème chambre
N° 22DA00552
Lecture du jeudi 19 janvier 2023
Président
Mme Borot
Rapporteur
Mme Ghislaine Borot
Rapporteur public
M. Carpentier-Daubresse
Avocat(s)
SELARL LAMARCK AVOCATS
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 12 février 2020 par laquelle la maire de la commune d'Eclusier-Vaux a refusé de lui octroyer le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire, ainsi que le rejet du 17 juin 2020 de son recours gracieux, d'enjoindre à la maire de la commune d'Eclusier-Vaux de réexaminer sa demande pour la période allant du 1er janvier 2016 au 30 septembre 2020 dans un délai d'un...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1842 du 16 janvier 2024)
Un adjoint technique de 2e classe demande sans succès au maire de lui verser une bonification indiciaire (NBI) comme maître d’apprentissage et pour la polyvalence de ses fonctions.
Le fonctionnaire occupant un emploi comportant une responsabilité ou une technicité particulière peut se voir attribuer une NBI prise en compte pour le calcul sa retraite (articles L. 712-12 du code général de la fonction publique et 27 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991).
Ainsi, 20 points d’indice majoré sont accordés aux fonctionnaires maître d’apprentissage, et 10 points au titre de fonctions polyvalentes liées à l’entretien, la salubrité, la conduite de véhicules, et à des tâches techniques dans les communes de moins de 2 000 habitants (22° et 41° de l’annexe du décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006).
Le maître d’apprentissage est la personne directement responsable de la formation de l’apprenti, qui assume la fonction de tuteur. Sa mission est de contribuer à l’acquisition par le jeune des compétences correspondant à la qualification recherchée et au titre ou diplôme préparé, en lien avec le centre de formation d’apprentis (CFA) (article L. 6223-5 du code du travail).
Quant à la polyvalence, il entretient les espaces verts, la voirie et les bâtiments, se livre ponctuellement à des activités de peinture, de maçonnerie et de menuiserie. Si sa fiche de poste peut l’amener à réaliser toute activité nécessaire au bon fonctionnement du service, et que la maire certifie le 18 novembre 2020 qu’il exerce comme agent d’entretien polyvalent, cela ne suffit pas à établir la réalité de sa polyvalence dans cette commune de moins de 2 000 habitants. S’il s’occupe de la collecte d’ordures, de la conduite d’un tracteur, de la mise en place de matériels et de l’entretien des plantes pour une association, ces attributions complémentaires relèvent de celle d’un agent d’entretien, sans faire appel à la compétence et la technicité de plusieurs métiers.
Rien ne montre donc qu’il accomplisse habituellement des fonctions polyvalentes au sens du décret.
CAA Douai n° 22DA00552 M. A du 19 janvier 2023.
Le fonctionnaire occupant un emploi comportant une responsabilité ou une technicité particulière peut se voir attribuer une NBI prise en compte pour le calcul sa retraite (articles L. 712-12 du code général de la fonction publique et 27 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991).
Ainsi, 20 points d’indice majoré sont accordés aux fonctionnaires maître d’apprentissage, et 10 points au titre de fonctions polyvalentes liées à l’entretien, la salubrité, la conduite de véhicules, et à des tâches techniques dans les communes de moins de 2 000 habitants (22° et 41° de l’annexe du décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006).
Le maître d’apprentissage est la personne directement responsable de la formation de l’apprenti, qui assume la fonction de tuteur. Sa mission est de contribuer à l’acquisition par le jeune des compétences correspondant à la qualification recherchée et au titre ou diplôme préparé, en lien avec le centre de formation d’apprentis (CFA) (article L. 6223-5 du code du travail).
À noter : si la fiche d’évaluation de l’agent évoque l’encadrement d’un apprenti, elle n’établit pas pour autant qu’il en ait exercé les fonctions. Sans doute a-t-il contribué à la formation de jeunes professionnels accueillis par la commune, mais il s’agissait de jeunes accueillis dans le cadre d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi et non d’un contrat d’apprentissage.
Quant à la polyvalence, il entretient les espaces verts, la voirie et les bâtiments, se livre ponctuellement à des activités de peinture, de maçonnerie et de menuiserie. Si sa fiche de poste peut l’amener à réaliser toute activité nécessaire au bon fonctionnement du service, et que la maire certifie le 18 novembre 2020 qu’il exerce comme agent d’entretien polyvalent, cela ne suffit pas à établir la réalité de sa polyvalence dans cette commune de moins de 2 000 habitants. S’il s’occupe de la collecte d’ordures, de la conduite d’un tracteur, de la mise en place de matériels et de l’entretien des plantes pour une association, ces attributions complémentaires relèvent de celle d’un agent d’entretien, sans faire appel à la compétence et la technicité de plusieurs métiers.
Rien ne montre donc qu’il accomplisse habituellement des fonctions polyvalentes au sens du décret.
CAA Douai n° 22DA00552 M. A du 19 janvier 2023.
Pierre-Yves Blanchard le 16 janvier 2024 - n°1842 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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