CAA Marseille n° 21MA01636 M. A du 18 octobre 2022
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1842 du 16 janvier 2024
CAA de MARSEILLE - 4ème chambre
N° 21MA01636
Lecture du mardi 18 octobre 2022
Président
M. MARCOVICI
Rapporteur
M. Michaël REVERT
Rapporteur public
M. ANGENIOL
Avocat(s)
SCP LEMOINE CLABEAUT
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Par deux recours n° 1903108 et n° 1903202, M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 21 mars 2019 par laquelle le préfet de police des Bouches-du-Rhône lui a retiré son agrément d'agent de police municipale.
Par un jugement n° 1903108, 1903202 du 1er mars 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes après les avoir jointes.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1842 du 16 janvier 2024)
Le tribunal judiciaire condamne, le 4 février 2019, un chef de la police municipale à 4 mois de prison avec sursis et 1 000 € d’amende, outre un retrait de 6 points de son permis de conduire, pour usage de fausses plaques d’immatriculation du 31 janvier au 24 septembre 2018, usurpation de plaques et transport sans motif légitime d’armes blanches invalidantes de catégorie D, le jour du contrôle de son véhicule le 24 septembre 2018. À la demande du maire, le préfet lui retire son agrément le 21 mars 2019.
Seuls des fonctionnaires recrutés dans les conditions de leur statut particulier peuvent exercer des fonctions d’agent de police municipale. Nommés par le maire ou le président de l’EPCI, ils sont agréés par le préfet et le procureur de la République, puis...
Pierre-Yves Blanchard le 16 janvier 2024 - n°1842 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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