TA Orléans n° 2202618 du 11 juin 2025
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1941 du 10 mars 2026
TA Orléans n° 2202618 du 11 juin...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1941 du 10 mars 2026)
Le maire recrute une adjointe technique de 2e classe stagiaire le 1er avril 2019, en fonction depuis quatre ans. Il l’exclut définitivement pour motif disciplinaire le 1er février 2022.
La femme débute son service à 6 heures le matin et, après une interruption, le reprend en fin d’après-midi jusqu’à 19h00 ou 19h30. Elle doit notamment désactiver l’alarme de l’Hôtel de ville à son arrivée et l’activer à son départ. Or, les relevés de gestion de la société, entre le 1er janvier et le 5 août 2019, permettent à la mairie d’estimer un retard cumulé de près de 158 heures.
Même si le digicode n’était pas destiné au pointage du personnel, la commune n’a pas méconnu son obligation en s’appuyant sur les relevés fournis.
Les faits étant dûment établis, la femme a manqué aux obligations de ponctualité et d’assiduité lui incombant, tout agent étant responsable de l’exécution des tâches qui lui sont confiées (article L. 121-9 du code). Cette attitude récurrente justifiait une exclusion définitive.
TA Orléans n° 2202618 du 11 juin 2025.
Même nommés sans concours, les agents effectuent une période de stage durant laquelle ils peuvent être licenciés notamment pour faute, sur avis du conseil de discipline (articles L. 327-1 et 4 du CGFP et 6 du décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992).
La femme débute son service à 6 heures le matin et, après une interruption, le reprend en fin d’après-midi jusqu’à 19h00 ou 19h30. Elle doit notamment désactiver l’alarme de l’Hôtel de ville à son arrivée et l’activer à son départ. Or, les relevés de gestion de la société, entre le 1er janvier et le 5 août 2019, permettent à la mairie d’estimer un retard cumulé de près de 158 heures.
La femme oppose un principe qui veut que si l’employeur, à qui il incombe d’établir les faits sur lesquels il se fonde, puisse en apporter la preuve par tout moyen, c’est dans la limite d’une obligation de loyauté vis-à-vis de ses agents. Une sanction ne saurait se fonder sur des documents la méconnaissant, sauf intérêt public majeur (CE n° 355201 du 16 juillet 2014).
Même si le digicode n’était pas destiné au pointage du personnel, la commune n’a pas méconnu son obligation en s’appuyant sur les relevés fournis.
Les faits étant dûment établis, la femme a manqué aux obligations de ponctualité et d’assiduité lui incombant, tout agent étant responsable de l’exécution des tâches qui lui sont confiées (article L. 121-9 du code). Cette attitude récurrente justifiait une exclusion définitive.
TA Orléans n° 2202618 du 11 juin 2025.
Pierre-Yves Blanchard le 10 mars 2026 - n°1941 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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