IntegralText, la documentation juridique de l'employeur territorial n° 1074 du 01 avril 2025
Sommaire complet
du 01 avril 2025 - n° 1074
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

TA Orléans n° 2201788 Mme A du 14 juin 2024
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1898 du 01 avril 2025
TA Orléans n° 2201788 Mme A du 14 juin...
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Un vacataire peut répondre à un besoin permanent
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1898 du 01 avril 2025)
Le maire recrute une diététicienne vacataire en mars 2007 et, le 31 janvier 2022, face à un moindre financement de l’Agence régionale de santé, lui propose un CDI comme technicienne paramédicale à temps non complet à 4/35e ou sous statut d’auto-entrepreneur pour 4 heures hebdomadaires. La femme demande le maintien de sa durée d’emploi antérieur dans le cadre d’un CDI, provoquant son licenciement. Les textes sur les contractuels n’évoquent pas la notion de vacataire mais celle d’agents recrutés pour répondre à des besoins permanents ou non permanents des employeurs (liés à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité, articles L. 322–8 et 23 du code général de la fonction publique). Le décret sur les contractuels exclut, pour sa part, de son champ d’application les agents recrutés pour un acte déterminé ..

Pierre-Yves Blanchard le 01 avril 2025 - n°1898 de La Lettre de l'Employeur Territorial

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