CAA Versailles n° 21VE03465 M. A du 1er juillet 2024
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1898 du 01 avril 2025
CAA Versailles n° 21VE03465 M. A du 1er juillet...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1898 du 01 avril 2025)
Le 4 mai 2017, le tribunal annule la révocation d’un attaché le 6 octobre 2015 et le refus du maire de reconnaître imputables 2 accidents des 28 octobre et 7 novembre 2014. Si l’élu en reconnaît l’imputabilité au service le 27 février 2018, il suspend le même jour sa rémunération au 27 octobre 2015 en raison d’un contrôle judiciaire. L’intéressé conteste ces décisions et réclame près de 100 000 €.
Le jugement du tribunal, qui enjoint à la commune de prendre une décision reconnaissant l’imputabilité des accidents et d’en tirer toutes conséquences salariales jusqu’au 26 octobre 2015, n’implique pas le maintien du régime de l’accident au-delà de cette date.
En effet, dès le lendemain, la mesure de contrôle judiciaire, à laquelle il est assujetti jusqu’au 21 juin...
Pierre-Yves Blanchard le 01 avril 2025 - n°1898 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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