TA Orléans n° 2201731 M. A du 5 novembre 2024
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1915 du 26 août 2025
TA Orléans n° 2201731 M. A du 5 novembre...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1915 du 26 août 2025)
A la suite d’un arrêt de travail d’un mois, jusqu’au 24 mars 2022, d’un contrôleur des finances publiques, le directeur départemental, après consultation du médecin du travail, saisit le conseil médical, le 25 mars, pour un congé de longue maladie, et le place d’office en maladie ordinaire.
L’employeur qui estime, au vu d’une attestation médicale ou du rapport de ses supérieurs, qu’un agent peut relever d’un congé de longue maladie ou de longue durée, saisit le conseil médical et en informe le médecin du travail (article 24 du décret n° 87–602 du 30 juillet 1987). Un tel dispositif n’est pas expressément prévu pour la maladie ordinaire. Mais, selon le texte, l’agent est de droit mis en congé de maladie en cas d’affection dûment constatée l’empêchant de travailler (article 14). Il évoque ensuite la transmission par l’agent d’un avis d’interruption de travail (article 15).
Le rapport d’une inspectrice confirme que, le 21 février, après un bref échange, le contrôleur a adopté vis-à-vis d’une collègue, puis d’un supérieur, de la DRH, son adjointe et d’une assistante sociale, un comportement menaçant, et proféré des insultes, refusant tout dialogue. Il a quitté les locaux à la demande de forces de l’ordre, générant un climat de tension et d’insécurité au sein de la trésorerie. Les signalements de ces personnes et de 6 autres agents relatent des comportements incontrôlables, un mal-être grandissant fait de chantage au suicide, et le danger qu’il représente pour lui-même et les autres.
Pour le juge, les dispositions sur la maladie ordinaire ne subordonnent pas l’octroi du congé de maladie à une demande du fonctionnaire. Si, donc, l’employeur engage une procédure de congé de longue maladie, il peut, à titre conservatoire et dans l’attente de l’avis du conseil médical, placer d’office l’agent en congé de maladie ordinaire, si les deux conditions du constat de la maladie et de l’impossibilité de travailler sont remplies.
Le médecin du travail, au moment de la reprise du contrôleur, conclut à une situation exceptionnelle et recommande une orientation de l’agent vers son médecin traitant pour une prolongation d’arrêt. Quand bien même l’intéressé, qui reconnaît avoir récemment effectué un parcours de transition, fournirait deux refus de son médecin de l’arrêter, cela n’établit pas que l’avis du médecin du travail ait été erroné. Son placement en maladie ordinaire était donc régulier.
TA Orléans n° 2201731 M. A du 5 novembre 2024.
L’employeur qui estime, au vu d’une attestation médicale ou du rapport de ses supérieurs, qu’un agent peut relever d’un congé de longue maladie ou de longue durée, saisit le conseil médical et en informe le médecin du travail (article 24 du décret n° 87–602 du 30 juillet 1987). Un tel dispositif n’est pas expressément prévu pour la maladie ordinaire. Mais, selon le texte, l’agent est de droit mis en congé de maladie en cas d’affection dûment constatée l’empêchant de travailler (article 14). Il évoque ensuite la transmission par l’agent d’un avis d’interruption de travail (article 15).
Le rapport d’une inspectrice confirme que, le 21 février, après un bref échange, le contrôleur a adopté vis-à-vis d’une collègue, puis d’un supérieur, de la DRH, son adjointe et d’une assistante sociale, un comportement menaçant, et proféré des insultes, refusant tout dialogue. Il a quitté les locaux à la demande de forces de l’ordre, générant un climat de tension et d’insécurité au sein de la trésorerie. Les signalements de ces personnes et de 6 autres agents relatent des comportements incontrôlables, un mal-être grandissant fait de chantage au suicide, et le danger qu’il représente pour lui-même et les autres.
Pour le juge, les dispositions sur la maladie ordinaire ne subordonnent pas l’octroi du congé de maladie à une demande du fonctionnaire. Si, donc, l’employeur engage une procédure de congé de longue maladie, il peut, à titre conservatoire et dans l’attente de l’avis du conseil médical, placer d’office l’agent en congé de maladie ordinaire, si les deux conditions du constat de la maladie et de l’impossibilité de travailler sont remplies.
Le médecin du travail, au moment de la reprise du contrôleur, conclut à une situation exceptionnelle et recommande une orientation de l’agent vers son médecin traitant pour une prolongation d’arrêt. Quand bien même l’intéressé, qui reconnaît avoir récemment effectué un parcours de transition, fournirait deux refus de son médecin de l’arrêter, cela n’établit pas que l’avis du médecin du travail ait été erroné. Son placement en maladie ordinaire était donc régulier.
TA Orléans n° 2201731 M. A du 5 novembre 2024.
Le conseil du manageur : soutenir un collègue en souffrance psychologique
Proposer une conversation dans un lieu calme et confidentiel. Montrer que vous êtes disponible et prêt à écouter peut suffire, en partie, à soulager. Quelques conseils :
- maintenir un contact visuel ;
- reformuler les propos pour vérifier votre compréhension ;
- éviter les phrases comme « ce n’est pas si grave » ou « tu exagères » ;
- faire preuve d’empathie en reconnaissant la difficulté de la situation.
Si la personne accepte votre aide, proposer des pistes :
- organiser une rencontre avec le médecin du travail ;
- prendre un rendez-vous avec un professionnel extérieur.
Paul DURAND
Proposer une conversation dans un lieu calme et confidentiel. Montrer que vous êtes disponible et prêt à écouter peut suffire, en partie, à soulager. Quelques conseils :
- maintenir un contact visuel ;
- reformuler les propos pour vérifier votre compréhension ;
- éviter les phrases comme « ce n’est pas si grave » ou « tu exagères » ;
- faire preuve d’empathie en reconnaissant la difficulté de la situation.
Si la personne accepte votre aide, proposer des pistes :
- organiser une rencontre avec le médecin du travail ;
- prendre un rendez-vous avec un professionnel extérieur.
Paul DURAND
Pierre-Yves Blanchard le 26 août 2025 - n°1915 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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