CE n° 470016 M. A du 18 octobre 2024
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1915 du 26 août 2025
CE n° 470016 M. A du 18 octobre...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1915 du 26 août 2025)
Une ordonnance de la vice-présidente du tribunal de grande instance du 9 septembre 2014 place un agrégé d’histoire du lycée sous contrôle judiciaire, avec interdiction de toute activité d’enseignement à l’égard de mineurs ou le mettant en relation avec eux. À l’issue d’un congé de maladie le 15 septembre, le rectorat suspend sa rémunération jusqu’à sa révocation le 13 juillet 2018, après sa condamnation à un an de prison avec sursis et interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs pendant 3 ans. L’intéressé conteste la privation de sa rémunération.
L’employeur peut suspendre un fonctionnaire auteur d’une faute grave, mais, à l’expiration d’un délai de 4 mois, doit le rétablir dans ses fonctions en l’absence de décision à son...
Pierre-Yves Blanchard le 26 août 2025 - n°1915 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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