TA Amiens n° 2202138 M. A du 27 juin 2024
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1915 du 26 août 2025
TA Amiens n° 2202138 M. A du 27 juin...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1915 du 26 août 2025)
Le directeur général du Centre national de gestion (CNG) met d’office à la retraite à titre disciplinaire, le 12 octobre 2020, le directeur adjoint d’un hôpital, qui réclame sans succès l’indemnisation de ses congés annuels.
Le droit à un congé annuel avec traitement (article L. 621–1 du CGFP) se calcule pour chaque année de service accomplie du 1er janvier au 31 décembre, sur la base de 5 fois les obligations hebdomadaires de service de l’agent, durée appréciée en jours effectivement ouvrés donc travaillés, un congé non pris ne pouvant pas donner lieu à une indemnité compensatrice.
À noter : cependant, depuis le 23 juin 2025, si le fonctionnaire n’a pas pu prendre son congé annuel avant la fin de la relation de travail, les droits non utilisés donnent lieu à une telle...
Pierre-Yves Blanchard le 26 août 2025 - n°1915 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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