TA Nîmes n° 210977 M. B du 6 juillet 2024
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1894 du 04 mars 2025
TA Nîmes n° 210977 M. B du 6 juillet...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1894 du 04 mars 2025)
Après la diffusion, le 14 avril 2020, d’un avis de vacances pour 6 à 8 postes de sapeurs-pompiers professionnels non officiers, un adjudant-chef du SDIS présente sa candidature le 29 avril. Elle reste sans réponse et l’intéressé a simplement connaissance, le 28 mai 2020, d’une liste d’agents retenus sur laquelle il ne figure pas. Le 17 décembre, le directeur du service départemental lui précise que sa candidature n’a pas été retenue au motif que d’autres candidats lui ont été préférés.
Il revient à l’employeur territorial de procéder au mouvement des fonctionnaires au sein de la collectivité ou de l’établissement (article L. 512–23 du CGFP).
Par ailleurs, les personnes physiques ont le droit d’informer sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les...
Pierre-Yves Blanchard le 04 mars 2025 - n°1894 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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