Réponse à QE n° 2805 de M. Stéphane Mazars - Aveyron - JO AN du 4/02/2025
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1894 du 04 mars 2025
: Le texte dans son intégralité
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1894 du 04 mars 2025)
Lors d’une réponse aux questions au Gouvernement, le 4 février 2025, les règles du cumul emploi-retraite ont été rappelées. Le dispositif du cumul emploi-retraite (CER), ouvert aux fonctionnaires en application des articles L. 84 à L. 86 du code de pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR), permet, sous certaines conditions d’âge et de durée d’assurance, de cumuler une pension de retraite avec des revenus d’activité.
Lorsque les conditions de cumul intégral des revenus d’activité avec la pension ne sont pas remplies, le montant brut des revenus d’activité ne peut pas, par année civile, excéder le tiers du montant brut de la pension pour l’année considérée. Lorsqu’un excédent est constaté, il est déduit de la pension après application d’un abattement égal à la moitié du minimum...
Paul Durand le 04 mars 2025 - n°1894 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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