CA Versailles RG n° 22/02776 SAS du 28 mars 2024
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1894 du 04 mars 2025
CA Versailles RG n° 22/02776 SAS du 28 mars...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1894 du 04 mars 2025)
Une société déclare, le 12 juillet 2017, l’accident d’une infirmière du travail, le certificat médical initial faisant état d’un syndrome anxio-dépressif suite à un problème de harcèlement au travail. La CPAM le reconnaît et se retourne contre l’employeur qui conteste la qualification et obtient gain de cause du tribunal judiciaire.
Dans le régime général, l’accident survenu au temps et au lieu du travail est présumé être un accident, sauf cause totalement étrangère au travail.
Alors qu’elle prend un café avec un collègue, l’agression verbale d’un autre salarié provoque son arrêt du 23 au 26 mars 2017, la femme se sentant en insécurité. Un certificat du 11 juillet qualifie la situation de syndrome anxio-dépressif consécutif à un...
Pierre-Yves Blanchard le 04 mars 2025 - n°1894 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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