TA Nantes n° 2013324 M. A du 27 juin 2024
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1893 du 25 février 2025
TA Nantes n° 2013324 M. A du 27 juin...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1893 du 25 février 2025)
Le président du conseil départemental exclut 3 jours, le 21 octobre 2020, un agent de maîtrise chef de cuisine du collège.
Toute faute professionnelle du fonctionnaire dans ou à l’occasion de ses fonctions l’expose à une sanction, sans préjudice de peines pénales éventuelles. Dans l’échelle des mesures répressives, l’exclusion de 3 jours est la dernière sanction du premier des 4 groupes (articles L. 530-1 et L. 533-1 du CGFP).
Depuis plus de 10 ans, la jurisprudence a achevé un processus d’évolution dans lequel le juge a contrôlé l’exactitude des faits (CE n° 59619 du 14 janvier 2016), puis accepté de vérifier que les faits étaient de nature à justifier une sanction (CE du 27 janvier 1926), avant d’examiner la proportionnalité de la mesure aux manquements ..
Pierre-Yves Blanchard le 25 février 2025 - n°1893 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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