CAA Paris n° 22PA03315 M. A du 21 juin 2024
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1893 du 25 février 2025
CAA Paris n° 22PA03315 M. A du 21 juin...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1893 du 25 février 2025)
Le 27 avril 2020, le ministre de l’Europe des Affaires étrangères mute, dans l’intérêt du service, un secrétaire de chancellerie de l’ambassade de France en Angola. Le 20 mai, il est affecté rédacteur au service central d’état civil de Nantes.
L’agent public dispose d’un droit à la communication personnelle et confidentielle de tous les documents composant son dossier avant de faire l’objet d’une mesure disciplinaire, d’un déplacement d’office ou d’un retard dans son avancement (article 65 de la loi du 22 avril 1905).
Rappel : son dossier doit comporter toutes les pièces intéressant sa situation administrative, enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité (article L. 137–1 du code général de la fonction publique).
Pour la...
Pierre-Yves Blanchard le 25 février 2025 - n°1893 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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